Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l’utilisation payante de SuperMDT (le « Service »), un logiciel en ligne d’intranet et de terminal de données mobiles (MDT) destiné aux services publics fictifs (police, secours, justice…) des serveurs de jeu de rôle, notamment sur GTA V / FiveM.

Le Service est fourni par [À COMPLÉTER : raison sociale et forme juridique], [À COMPLÉTER : adresse du siège], immatriculée sous le n° [À COMPLÉTER : SIREN / RCS ou RNE] (l’« Éditeur »), joignable à [À COMPLÉTER : adresse électronique de contact].

Les CGV s’appliquent à tout client, qu’il agisse à titre professionnel (le « Client professionnel ») ou en tant que consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (le « Client consommateur »). Les clauses propres à l’un ou à l’autre le précisent expressément. Toute condition contraire du Client est inopposable à l’Éditeur, sauf accord écrit.

L’utilisation du Service par chaque personne connectée est en outre régie par les conditions générales d’utilisation (les « CGU »). Le traitement des données personnelles que le Client confie au Service est encadré par l’accord de sous-traitance (le « DPA »), annexé aux CGV et qui en fait partie intégrante.

2. Définitions

• Organisation : l’espace du Service propre à un serveur de jeu, avec sa configuration, ses services, ses membres et ses données. Chaque abonnement porte sur une Organisation.
• Client : la personne, physique ou morale, qui souscrit l’abonnement pour une Organisation. Il en est le Propriétaire dans le Service.
• Membre : toute personne invitée par le Client à rejoindre l’Organisation.
• Formule : l’offre choisie (Essentiel, Standard, Serveur ou Sur mesure), qui fixe le prix et les limites (nombre de services et de membres).
• Passerelle : la ressource installée sur le serveur de jeu du Client, qui relie le jeu au Service au moyen d’une clé propre à l’Organisation.
• Données du Client : l’ensemble des contenus et données saisis ou importés dans l’Organisation par le Client, les Membres ou la Passerelle.

3. Capacité

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Un Client consommateur doit être majeur ; un mineur ne peut souscrire qu’avec l’autorisation de son représentant légal, qui est alors tenu des obligations du contrat. Le Client professionnel déclare être dûment habilité à engager la structure pour laquelle il souscrit.

4. Le Service et les formules

4.1. Description. Le Service est décrit sur la page d’accueil du site et dans sa documentation. Toutes les fonctionnalités sont incluses dans chaque Formule ; les Formules ne diffèrent que par leurs limites et leur prix. Le Service est accessible en ligne, par un navigateur récent et une connexion à Internet, qui restent à la charge du Client ; la connexion se fait par un compte Discord.

4.2. Formules. Les Formules, leurs limites et leurs prix en vigueur figurent sur la page Tarifs et sont rappelés avant toute souscription. À la date des présentes : Essentiel (3 services, 80 membres), Standard (6 services, 250 membres), Serveur (services illimités, 800 membres), et une formule Sur mesure, sur devis, au-delà. Une fonctionnalité annoncée comme « à venir » (par exemple un domaine personnalisé) n’est pas due tant qu’elle n’est pas disponible.

4.3. Limites. Si l’Organisation atteint une limite de sa Formule, l’ajout de nouveaux services ou membres est bloqué jusqu’au passage à une Formule supérieure ou au retrait d’éléments ; les données existantes ne sont ni supprimées ni modifiées.

4.4. Évolutions. L’Éditeur fait évoluer le Service (améliorations, corrections, sécurité). Il peut modifier ou retirer une fonctionnalité secondaire à condition de ne pas dégrader de manière substantielle le Service souscrit. Pour le Client consommateur, les modifications respectent l’article L. 224-25-25 du Code de la consommation : elles sont gratuites, justifiées par un motif légitime, et, si elles ont un impact négatif important, le Client est informé à l’avance et peut résilier sans frais.

4.5. Nature du Service. Le Service est conçu pour des activités de jeu de rôle fictives. Il n’est pas destiné à traiter des informations sur des personnes ou des faits réels, ni à servir d’outil à un service public réel.

5. Essai gratuit

5.1. Toute nouvelle Organisation bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement à fournir et sans engagement. L’essai donne accès à toutes les fonctionnalités, dans les limites de la Formule essayée. Un seul essai est accordé par serveur de jeu et par personne ; l’Éditeur peut refuser un nouvel essai en cas d’abus manifeste.

5.2. À la fin de l’essai, si aucun abonnement n’a été souscrit, l’Organisation suit le régime de l’article 12 (suspension, lecture seule, archivage). Aucun paiement n’est jamais prélevé sans souscription expresse.

6. Souscription et conclusion du contrat

6.1. Le Propriétaire souscrit depuis la configuration de l’Organisation : il choisit la Formule et la périodicité (mensuelle ou annuelle), vérifie le récapitulatif (Formule, prix TTC, périodicité, date de la première échéance, reconduction), accepte les CGV, le DPA et les CGU, puis valide le paiement sur la page sécurisée du prestataire de paiement. Le bouton de validation mentionne clairement l’obligation de payer.

6.2. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. L’Éditeur adresse au Client, sur un support durable (courrier électronique à l’adresse de facturation indiquée), la confirmation de la souscription et les présentes CGV (ou un lien vers leur version archivée). [À COMPLÉTER : préciser le mode d’envoi effectif de la confirmation et de la facture, par exemple l’e-mail Stripe]

6.3. Les CGV acceptées lors de la souscription sont archivées et restent accessibles au Client ; il peut en demander une copie à tout moment.

7. Prix, TVA et facturation

7.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse. Le paiement annuel correspond au prix de dix mois, soit deux mois offerts par rapport au paiement mensuel.

7.2. Lorsque la loi impose l’application d’une autre TVA (par exemple la TVA du pays d’un consommateur établi dans un autre État membre de l’Union européenne) ou prévoit une autoliquidation (Client professionnel assujetti établi dans un autre État membre et disposant d’un numéro de TVA valide), le montant effectivement dû est indiqué avant la validation de la commande et sur la facture. [À COMPLÉTER : politique retenue pour la TVA hors de France : prix TTC identique partout ou prix HT recalculé ; régime de franchise en base le cas échéant]

7.3. Une facture est émise à chaque paiement et mise à disposition du Client dans son espace de facturation. [À COMPLÉTER : mentions de facturation, numérotation, facturation électronique obligatoire entre professionnels selon le calendrier légal]

7.4. L’Éditeur peut modifier ses prix. Tout changement est notifié au Client au moins 30 jours avant de s’appliquer et ne vaut que pour les périodes commençant après ce délai. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier avant son entrée en vigueur, sans frais. Les prix d’une période déjà payée ne changent jamais.

8. Paiement

8.1. Le paiement est effectué par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. L’Éditeur n’a jamais accès aux numéros complets des moyens de paiement.

8.2. L’abonnement est payable d’avance, au début de chaque période. Le Client autorise le prélèvement automatique de chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré, qu’il peut modifier à tout moment depuis son espace de facturation.

8.3. En cas d’échec d’un paiement, le Client en est informé et peut régulariser à tout moment. L’Organisation suit alors le régime de l’article 12. Pour le Client professionnel, toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux prévu à l’article L. 441-10 du Code de commerce et donne lieu à l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

9. Durée, reconduction et changement de formule

9.1. L’abonnement est souscrit pour une période d’un mois ou d’un an, à compter de la date de souscription. Il se reconduit tacitement pour une période de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l’article 10.

9.2. Pour un abonnement annuel souscrit par un Client consommateur, l’Éditeur l’informe, par écrit (courrier électronique ou notification dans le Service), au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation. À défaut, le Client consommateur peut mettre fin au contrat gratuitement à tout moment après la reconduction ; les sommes payées pour la période postérieure à la résiliation lui sont alors remboursées.

9.3. Le passage à une Formule supérieure prend effet immédiatement ; la différence de prix est calculée au prorata du temps restant sur la période en cours. Le passage à une Formule inférieure, ou d’un paiement annuel à mensuel, prend effet à l’échéance suivante ; il suppose que l’Organisation respecte les limites de la nouvelle Formule.

10. Résiliation

10.1. Par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, sans motif, en quelques clics depuis la configuration de l’Organisation (fonctionnalité de résiliation accessible en ligne, conformément à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation), ou par courrier électronique à [À COMPLÉTER : adresse électronique]. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : le Service reste pleinement utilisable jusqu’à cette date, puis l’Organisation suit le régime de l’article 12. Une confirmation de la résiliation et de sa date d’effet est adressée au Client.

10.2. Par l’Éditeur pour manquement. En cas de manquement grave du Client aux CGV ou aux CGU (notamment l’usage illicite du Service, l’atteinte à sa sécurité ou le défaut de paiement persistant), l’Éditeur peut résilier le contrat quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par courrier électronique. En cas d’urgence ou de manquement d’une particulière gravité (contenu manifestement illicite, attaque du Service), l’Éditeur peut suspendre immédiatement l’accès, en informant le Client de sa décision et de ses motifs.

10.3. Arrêt du Service. Si l’Éditeur cesse de fournir le Service, il en informe le Client au moins 90 jours à l’avance, lui permet d’exporter ses données pendant ce délai et lui rembourse la part des sommes payées correspondant à la période non exécutée.

11. Remboursements

Hors exercice du droit de rétractation (article 13) et des cas prévus aux articles 9.2 et 10.3, toute période commencée est due et n’est pas remboursée, y compris en cas de résiliation en cours de période ou de non-utilisation du Service. Le montant des remboursements dus est reversé sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de quatorze (14) jours.

12. Fin d’essai, impayé, résiliation : suspension, lecture seule et archivage

À la fin de l’essai sans souscription, en cas d’échec de paiement non régularisé, ou à la date d’effet d’une résiliation, l’Organisation passe par les étapes suivantes. Le Client en est informé dans le Service et, lorsque c’est possible, par message.

1. Suspension de la Passerelle. La clé de la Passerelle est suspendue : le serveur de jeu ne peut plus échanger de données avec le Service.
2. Lecture seule (14 jours de grâce). Pendant quatorze (14) jours, les Membres peuvent se connecter et consulter les données, sans pouvoir les modifier. Le Propriétaire peut souscrire ou régulariser à tout moment : tout est alors rétabli immédiatement, sans perte de données.
3. Archivage (90 jours). À l’issue du délai de grâce, l’Organisation est archivée : elle n’est plus accessible aux Membres, mais les données sont conservées pendant quatre-vingt-dix (90) jours. Une souscription pendant ce délai restaure l’Organisation telle qu’elle était.
4. Suppression. À l’issue de l’archivage, les Données du Client sont définitivement supprimées, les copies de sauvegarde étant effacées au fil de leur rotation, dans un délai maximal de [À COMPLÉTER : durée de rotation des sauvegardes, par exemple 30 jours]. Les données que l’Éditeur doit conserver en vertu d’une obligation légale (notamment les factures) sont conservées pendant la durée requise.

Le Propriétaire peut demander par écrit la suppression anticipée des Données du Client ; cette suppression est alors irréversible.

13. Droit de rétractation (Client consommateur)

13.1. Délai. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (la souscription payante, article 6.2) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. L’essai gratuit, sans paiement ni engagement, ne fait pas courir ce délai.

13.2. Exercice. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique à [À COMPLÉTER : adresse électronique] ou par courrier à [À COMPLÉTER : adresse postale], en utilisant s’il le souhaite le formulaire figurant en annexe 1. Il suffit que la déclaration soit envoyée avant l’expiration du délai. L’Éditeur en accuse réception sans délai sur un support durable.

13.3. Service commencé pendant le délai. Le Service étant fourni dès la souscription, le Client consommateur demande expressément, au moment de souscrire, que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation. S’il se rétracte ensuite, il reste redevable, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata du prix de la période en cours. [À COMPLÉTER : option commerciale plus favorable, par exemple remboursement intégral de la première échéance]

13.4. Remboursement. L’Éditeur rembourse la totalité des sommes versées, déduction faite du montant prévu à l’article 13.3, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement, sans frais pour le Client.

13.5. Effets. La rétractation met fin à l’abonnement. L’Organisation revient alors au régime de l’article 12.

14. Données du Client, export et réversibilité

14.1. Les Données du Client restent sa propriété. L’Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service, selon les instructions du Client, dans les conditions du DPA.

14.2. Le Propriétaire peut obtenir un export complet et gratuit des Données du Client, dans un format structuré et couramment utilisé (JSON, CSV), à tout moment : depuis le Service tant que l’Organisation est active ou en lecture seule, et sur simple demande écrite pendant la période d’archivage.

14.3. Les suppressions faites dans le Service sont des suppressions douces : l’élément part aux archives de l’Organisation, d’où il peut être restauré ; seule une purge par le Propriétaire le supprime définitivement.

15. Disponibilité, maintenance et assistance

15.1. Le Service est accessible en principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité, sa sécurité et la sauvegarde régulière des données, dans le cadre d’une obligation de moyens. Aucun niveau de service chiffré n’est garanti, sauf engagement écrit dans une offre Sur mesure.

15.2. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou sécurité. Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance et réalisées aux heures de faible affluence.

15.3. Le Service dépend de services tiers indépendants de l’Éditeur, en particulier Discord (connexion, bot), les frameworks et scripts du serveur de jeu, et FiveM. Leur indisponibilité ou leurs changements peuvent affecter certaines fonctionnalités sans que la responsabilité de l’Éditeur puisse être engagée à ce titre.

15.4. L’assistance est fournie par écrit, à [À COMPLÉTER : adresse ou canal d’assistance], dans un délai raisonnable, en français ou en anglais.

16. Obligations du Client

Le Client :

• administre son Organisation (invitations, grades, permissions, modération des contenus de ses Membres) et veille à ce que les Membres respectent les CGU ;
• garde confidentielle la clé de la Passerelle et révoque sans délai toute clé compromise ;
• respecte, en tant que responsable de traitement, la réglementation sur la protection des données pour les données personnelles qu’il fait traiter (information des Membres et des joueurs, notamment) ;
• s’interdit toute utilisation du Service contraire à la loi, aux CGU ou aux conditions des plateformes tierces (Discord, FiveM, Rockstar Games).

17. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, sa documentation et ses éléments graphiques restent la propriété exclusive de l’Éditeur. L’abonnement confère au Client et à ses Membres un droit personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat, d’utiliser le Service conformément à sa destination. Le Client s’interdit de copier, décompiler, revendre ou mettre à disposition de tiers le Service, sauf dans les limites permises par la loi. Le Client concède à l’Éditeur, pour la seule durée du contrat, le droit d’héberger, de reproduire et d’afficher les Données du Client dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

18. Responsabilité

18.1. Client professionnel. La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, tous faits générateurs confondus, au montant payé par le Client au titre du Service pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de données non sauvegardées par le Client, d’image ou de joueurs. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

18.2. Client consommateur. L’Éditeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conformément à la loi. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure. Aucune stipulation des CGV ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

18.3. L’Éditeur n’est pas responsable des contenus saisis par le Client, les Membres ou la Passerelle, ni de l’usage qui en est fait, sous réserve de ses obligations d’hébergeur (article 6 de la LCEN, règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques).

19. Garantie légale de conformité (Client consommateur)

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, pendant toute la durée de fourniture du Service. En cas de défaut de conformité, il a droit à la mise en conformité du Service sans frais ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Il peut exercer cette garantie auprès du contact indiqué à l’article 1.

20. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment panne généralisée d’Internet ou d’un hébergeur, cyberattaque d’ampleur, décision d’une autorité). Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit ; les sommes payées pour la période non exécutée sont alors remboursées.

21. Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s’appliquent à la période suivante. Le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, elles s’appliquent. Les modifications imposées par la loi s’appliquent dès leur entrée en vigueur.

22. Droit applicable, langue, litiges et médiation

22.1. Les CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur résidant dans un autre pays conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence.

22.2. Les CGV sont rédigées en français ; la traduction anglaise est fournie pour information et, en cas de divergence, la version française fait foi.

22.3. Réclamation et médiation (Client consommateur). Le Client consommateur adresse d’abord sa réclamation par écrit au contact indiqué à l’article 1. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, s’il n’obtient pas satisfaction, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation, adresse postale, site Internet], dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.

22.4. Juridiction. À défaut d’accord amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur, [À COMPLÉTER : tribunal compétent]. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Annexe 1 : formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de [À COMPLÉTER : raison sociale, adresse postale et adresse électronique de l’Éditeur] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Abonnement SuperMDT, Formule : ……………… ; Organisation (adresse <nom>.supermdt.fr) : ………………
• Souscrit le : ………………
• Nom du consommateur : ………………
• Adresse du consommateur : ………………
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………
• Date : ………………

Annexe 2 : accord de sous-traitance

L’accord de sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD) est annexé aux présentes CGV et s’applique à tout Client pour les données personnelles traitées par l’Éditeur pour son compte.